LES ARRÊTÉS

 

L’arrêté est un acte administratif unilatéral émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de Conseil général ou de Conseil régional. Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles. La portée de l’arrêté peut être variable : il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

 

Arrêtés municipaux  

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises. Gestion de la voie publique, marchés municipaux, droits de voirie… sont soumis à des arrêtés consultables sur le site, par simple demande auprès du Service des Arrêtés au 04 93 27 66 96  ou par courrier à l’adresse de M. le Maire de La Trinité, 19 rue de l’Hôtel-de-ville 06340 La Trinité.

 

 

 

Accès aux Arrêtés Permanents et Ponctuels

 

 

Demande d’Arrêtés :  

 

Occupation du domaine public

Occupation du Domaine public Marché/Emplacement camion snack/pizza

Autorisation de travaux ou de circulation

Dérogation de tonnage  

Formule d’aménagement ou de déménagement

Débroussaillement

 

Arrêtés préfectoraux  

 

Un des arrêtés préfectoral des plus importants est celui qui concerne les incendies de forêts.  Nous le mettons donc à disposition en téléchargement sur le site.  

Arrêté préfectoral portant règlementation en vue de prévenir les incendies de forêts.

Arrêté préfectoral portant sur la délimitation départementale des parties de cours d’eau susceptibles d’accueillir des frayères ou des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole.  

 

Les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.  

 

Arrêtés départementaux

 

Vous pouvez effectuer une recherche sur l’espace documentation générale du site du Conseil départemental.



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