LES ARRÊTÉS
L’arrêté est un acte administratif unilatéral émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de Conseil départemental ou de Conseil régional. Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles. La portée de l’arrêté peut être variable : il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).
Arrêtés municipaux
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises. Gestion de la voie publique, marchés municipaux, droits de voirie… sont soumis à des arrêtés consultables sur le site, par simple demande auprès du Service des Arrêtés au 04 93 27 66 96 ou par courrier à l’adresse de M. le Maire de La Trinité, 19 rue de l’Hôtel-de-ville 06340 La Trinité.
Accès aux Arrêtés Permanents et Ponctuels
Demande d’Arrêtés :
Occupation du Domaine public Marché/Emplacement camion snack/pizza
Autorisation de travaux ou de circulation
Formule d’aménagement ou de déménagement pour les particuliers
Arrêtés préfectoraux
Un des arrêtés préfectoral des plus importants est celui qui concerne les incendies de forêts. Nous le mettons donc à disposition en téléchargement sur le site.
Arrêté préfectoral portant règlementation en vue de prévenir les incendies de forêts.
Les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Arrêtés départementaux
Vous pouvez effectuer une recherche sur l’espace documentation générale du site du Conseil départemental.
CERFA DÉCLARATION DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Professionnels, vous pouvez télécharger directement le CERFA n°15702-02 relatif à la TLPE et sa notice d’informations.
