INFO-Arrêté préfectoral


Mesdames, Messieurs,
A compter du mercredi 25 mars 2020 à 22h00 et ce jusqu’au 31 mars 2020.

 

Tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes (∗) :

 

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

 

  • Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

 

Tout déplacement sur le territoire des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que des communes du littoral du département des Alpes-Maritimes est interdit entre 22h00 et 5h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3°, 4° et 8° du décret du 23 mars 2020 susvisé. Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d’un document établissant qu’ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.

 

  • sont concernés par le présent arrêté les communes suivantes:

 

Communes de plus de 10 000 habitants : Nice ; Cannes ; Antibes ; Cagnes-sur-mer ; Grasse ; Le Cannet ; Menton ; Saint-Laurent-du-Var ; Vallauris ; Mandelieu-la­ Napoule; Mougins; Vence; Villeneuve-Loubet; Beausoleil; Valbonne; Roquebrune-Cap-Martin; Carros; La Trinité;

 

Communes du littoral de moins de 10 000 habitants : Théoule-sur-mer ; Villefranche­ sur-mer; Saint-Jean-Cap-Ferrat; Beaulieu-sur-mer; Eze; Cap-d’Ail.

 

L‘ensemble des commerces alimentaires ne doit plus accueillir du public à partir de 21h30 afin de permettre à leurs clients de respecter les mesures de couvre-feu fixées à 22h00.

 

(∗) les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ainsi que les agents des polices municipales et des véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.

 


 

  • Les informations nationales relatives au Covid-19 sont accessibles sur le site  :

https://www.gouvernement.fr

 

Vous trouverez çi dessous le nouvel arrêté préfectoral portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le département des Alpes-Maritimes.

 

 

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

 

Cabinet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

 

ARRÊTÉ N°2020-206 PORTANT RESTRICTIONS A LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET A LA LIBERTE D’ALLER ET DE VENIR SUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le Préfet des Alpes-Maritimes Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

 

 

VU le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ; VU le code de la sécurité intérieure;

VU le code pénal;

VU la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;

VU la loi n°  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de

  1. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe);

VU le décret du président de la République en date du 17 février 2020 portant nomination de

  1. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;

VU les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19; VU l’urgence ;

 

 

ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 – • 04 93 72 25 13

 

CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 en cours;

 

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus COVID-19;

 

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;

 

CONSIDÉRANT que le département des Alpes-Maritimes a été placé le 20 mars 2020 par Santé Publique France en zone d’exposition à circulation active du virus;

 

CONSIDERANT que la loin° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

l’épidémie de covid-19 a instauré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois;

CONSIDERANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit que jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

CONSIDERANT que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces

 

exceptions;

 

CONSIDERANT que les rassemblements de personnes s’organisant à la faveur de la nuit, en milieu ouvert comme dans des lieux de promiscuité, participent de la propagation rapide du virus ; que les forces de sécurité intérieure ont constaté de tels rassemblements dans les zones urbaines du département et sur la frange littorale ;

 

CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du département des Alpes-Maritimes ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

 

CONSIDERANT que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur le territoire du département des Alpes-Maritimes au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

 

CONSIDERANT qu’en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent;

 

CONSIDERANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus COVID-19;

 

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet:

 

 

ARRÊTE

 

 

Article 1er : tout déplacement sur le territoire des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que des communes du littoral du département des Alpes-Maritimes est interdit entre 22h00 et 5h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3°, 4° et 8° du décret du 23 mars 2020 susvisé. Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d’un document établissant qu’ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.

 

Article 2 : sont concernés par le présent arrêté les communes suivantes:

 

  • communes de plus de 10 000 habitants : Nice ; Cannes ; Antibes ; Cagnes-sur-mer ; Grasse ; Le Cannet ; Menton ; Saint-Laurent-du-Var ; Vallauris ; Mandelieu-la­ Napoule; Mougins; Vence; Villeneuve-Loubet; Beausoleil; Valbonne; Roquebrune-Cap-Martin; Carros; La Trinité;

 

  • communes du littoral de moins de 10 000 habitants : Théoule-sur-mer ; Villefranche­ sur-mer; Saint-Jean-Cap-Ferrat; Beaulieu-sur-mer; Eze; Cap-d’Ail.

 

Article 3 : l’ensemble des commerces alimentaires ne doit plus accueillir du public à partir de 21h30 afin de permettre à leurs clients de respecter les mesures de couvre-feu fixées à 22h00.

 

Article 4: le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 25 mars 2020 à 22h00 et  est valable jusqu’au 31 mars 2020.

 

Article 5: les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ainsi que les agents des polices municipales et des véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.

 

Article 6 : l’arrêté n°2020-195 du 22 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le département des Alpes-Maritimes est abrogé.

 

Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet:

t/     d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui peut être soit :

  • un recours gracieux adressé à monsieur le préfet des Alpes-Maritimes – centre administratif départemental – boulevard du Mercantour – 06286 Nice cedex 3 ;
  • un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’intérieur – Place  Beauvau – 75800

d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Nice – 17 avenue des Fleurs – 06000 Nice ou par voie électronique à partir de l’application internet “télérecours-citoyens” accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

 

 

Article 8 : le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 

 

Fait à Nice, le 25 mars 2020

pour le préfet et par délégation secrétaire général

PHILIPPE LOOS

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